Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-38 - Loi sur les compagnies

Article 123.139.6
Versions de la disposition

Texte complet
123.139.6. À la date figurant sur le certificat de continuation:
1°  ce certificat atteste l’existence de la coopérative et la continuation de son existence en compagnie régie par la présente partie;
2°  les statuts de continuation sont réputés être les statuts de la compagnie.
1982, c. 26, a. 293; 1995, c. 67, a. 179.
123.139.6. À la date figurant sur le certificat de continuation:
1°  ce certificat atteste la continuation de la coopérative ou du syndicat, selon le cas, et la continuation de l’existence de cette coopérative ou de ce syndicat en compagnie régie par la présente partie;
2°  les statuts de continuation sont réputés être les statuts de la compagnie.
1982, c. 26, a. 293.
© Gouvernement du Québec