C-38 - Loi sur les compagnies

Article 123.139.4 Versions de la disposition

1983-12-21

123.139.4. Les statuts de continuation contiennent les dispositions prévues par l’article 123.12 à l’exception de son paragraphe 3° et par l’article 123.13.

Les statuts doivent être accompagnés des documents prévus par règlement du gouvernement et des autres documents prévus par l’article 123.14.

1982, c. 26, a. 293.