C-38 - Loi sur les compagnies

Article 123.139.3 Versions de la disposition

1999-10-22

123.139.3. Le règlement doit être adopté aux deux tiers des voix exprimées par les membres ou représentants présents à l’assemblée extraordinaire.

Le règlement doit autoriser l’un des administrateurs à signer les statuts de continuation.

Les administrateurs peuvent, avant que le certificat ne soit établi, annuler le règlement si celui-ci les y autorise.

1982, c. 26, a. 293; 1999, c. 40, a. 70.

1983-12-21

123.139.3. Le règlement doit être adopté aux deux tiers des voix exprimées par les membres ou représentants présents à l’assemblée spéciale.

Le règlement doit autoriser l’un des administrateurs à signer les statuts de continuation.

Les administrateurs peuvent, avant que le certificat ne soit établi, annuler le règlement si celui-ci les y autorise.

1982, c. 26, a. 293.