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C-38 - Loi sur les compagnies

Article 123.127
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Texte complet
123.127. Les détenteurs d’actions d’une catégorie votent séparément les modifications spécifiques de leur catégorie lorsque le règlement de fusion porte atteinte aux droits, privilèges, conditions ou restrictions des actions d’une catégorie ou les modifie par rapport à une autre catégorie.
En pareil cas, les détenteurs d’actions d’une série votent également séparément les modifications spécifiques de leur série.
Ces modifications doivent être ratifiées aux deux tiers des voix exprimées par ces détenteurs à une assemblée extraordinaire convoquée à cette fin.
1980, c. 28, a. 14; 1999, c. 40, a. 70.
123.127. Les détenteurs d’actions d’une catégorie votent séparément les modifications spécifiques de leur catégorie lorsque le règlement de fusion porte atteinte aux droits, privilèges, conditions ou restrictions des actions d’une catégorie ou les modifie par rapport à une autre catégorie.
En pareil cas, les détenteurs d’actions d’une série votent également séparément les modifications spécifiques de leur série.
Ces modifications doivent être ratifiées aux deux tiers des voix exprimées par ces détenteurs à une assemblée spéciale convoquée à cette fin.
1980, c. 28, a. 14.
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