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C-38 - Loi sur les compagnies

Article 123.126
Versions de la disposition

Texte complet
123.126. Le règlement doit être ratifié aux deux tiers des voix exprimées par les actionnaires à l’assemblée générale extraordinaire.
Aux fins de cette assemblée, toute action comporte le droit de voter le règlement de fusion.
1980, c. 28, a. 14; 1999, c. 40, a. 70.
123.126. Le règlement doit être ratifié aux deux tiers des voix exprimées par les actionnaires à l’assemblée générale spéciale.
Aux fins de cette assemblée, toute action comporte le droit de voter le règlement de fusion.
1980, c. 28, a. 14.
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