Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-38 - Loi sur les compagnies

Article 123.125
Versions de la disposition

Texte complet
123.125. Le règlement de fusion est soumis aux actionnaires de chacune des compagnies fusionnantes à une assemblée générale extraordinaire convoquée à cette fin.
L’avis de convocation de cette assemblée est accompagné d’un exemplaire ou d’un résumé de la convention de fusion.
1980, c. 28, a. 14; 1999, c. 40, a. 70.
123.125. Le règlement de fusion est soumis aux actionnaires de chacune des compagnies fusionnantes à une assemblée générale spéciale convoquée à cette fin.
L’avis de convocation de cette assemblée est accompagné d’un exemplaire ou d’un résumé de la convention de fusion.
1980, c. 28, a. 14.
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