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C-38 - Loi sur les compagnies

Article 123.121
Versions de la disposition

Texte complet
123.121. Les administrateurs des compagnies fusionnées qui autorisent la fusion en violation de l’article 123.116 sont solidairement tenus de payer à la compagnie issue de la fusion un montant égal à l’excédent du total de son passif et de son compte de capital-actions émis et payé sur la valeur comptable de son actif.
1980, c. 28, a. 14.
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