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C-38 - Loi sur les compagnies

Article 123.118
Versions de la disposition

Texte complet
123.118. Les statuts de fusion sont déposés auprès du registraire des entreprises en deux exemplaires signés par l’un des administrateurs de chacune des compagnies qui fusionnent.
1980, c. 28, a. 14; 1982, c. 52, a. 139; 2002, c. 45, a. 278.
123.118. Les statuts de fusion sont déposés auprès de l’inspecteur général en deux exemplaires signés par l’un des administrateurs de chacune des compagnies qui fusionnent.
1980, c. 28, a. 14; 1982, c. 52, a. 139.
123.118. Les statuts de fusion sont déposés auprès du directeur en deux exemplaires signés par l’un des administrateurs de chacune des compagnies qui fusionnent.
1980, c. 28, a. 14.
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