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C-38 - Loi sur les compagnies

Article 123.117
Versions de la disposition

Texte complet
123.117. Les statuts de fusion contiennent, en outre des autres dispositions que la présente loi permet d’y insérer, les dispositions prévues aux paragraphes 1°, 3°, 4° et 5° de l’article 123.122 ou au paragraphe 2° de l’article 123.129 et au paragraphe 2° de l’article 123.130, selon le cas.
Les statuts doivent être accompagnés des documents prévus par l’article 123.14.
1980, c. 28, a. 14.
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