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C-38 - Loi sur les compagnies

Article 123.116
Versions de la disposition

Texte complet
123.116. Des compagnies ne peuvent toutefois fusionner s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’en raison de ce fait:
1°  la compagnie issue de la fusion ne pourrait acquitter son passif à échéance; ou
2°  la valeur comptable de l’actif de la compagnie issue de la fusion serait inférieure au total de son passif et de son compte de capital-actions émis et payé.
1980, c. 28, a. 14.
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