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C-38 - Loi sur les compagnies

Article 123.114
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Texte complet
123.114. Tout actionnaire peut consulter le livre contenant les éléments visés dans l’article 123.111.
Un actionnaire peut également obtenir, sans frais, une copie des statuts et des règlements, ainsi qu’une copie de la convention unanime des actionnaires.
1980, c. 28, a. 14.
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