C-38 - Loi sur les compagnies

Article 123.113 Versions de la disposition

1981-02-16

123.113. Les renseignements que contient le livre de la compagnie à l’égard de chaque action sont:

1°  les noms, par ordre alphabétique, et la dernière adresse connue des personnes qui détiennent ou ont détenu des actions, le cas échéant;

2°  le nombre d’actions détenues par ces personnes;

3°  la date et les détails de l’émission et du transfert de chaque action;

4°  le montant dû sur chaque action, le cas échéant.

1980, c. 28, a. 14.