Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-38 - Loi sur les compagnies

Article 123.108
Versions de la disposition

Texte complet
123.108. Les statuts confirmant un compromis ou arrangement doivent être déposés auprès du registraire des entreprises en deux exemplaires signés par l’un des administrateurs.
1980, c. 28, a. 14; 1982, c. 52, a. 139; 2002, c. 45, a. 278.
123.108. Les statuts confirmant un compromis ou arrangement doivent être déposés auprès de l’inspecteur général en deux exemplaires signés par l’un des administrateurs.
1980, c. 28, a. 14; 1982, c. 52, a. 139.
123.108. Les statuts confirmant un compromis ou arrangement doivent être déposés auprès du directeur en deux exemplaires signés par l’un des administrateurs.
1980, c. 28, a. 14.
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