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C-38 - Loi sur les compagnies

Article 123.102
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Texte complet
123.102. Les administrateurs doivent, avant d’émettre des actions par séries que les statuts les autorisent à émettre, modifier ces derniers afin d’y inscrire, selon le cas, le nombre et la désignation ainsi que les droits, privilèges, conditions et restrictions déterminés pour ces actions.
1980, c. 28, a. 14.
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