C-38 - Loi sur les compagnies

Article 123.10 Versions de la disposition

2022-11-01

123.10. Peut être fondateur toute personne, à l’exception:

1°  d’une personne de moins de 18 ans;

2°  d’un majeur en tutelle;

3°  d’une personne déclarée incapable par un tribunal d’une autre province ou d’un autre pays;

4°  d’un failli non libéré;

5°  d’une personne morale en liquidation.

1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14; 1989, c. 54, a. 162; 1999, c. 40, a. 70; 2020, c. 11, a. 254.

1999-10-22

123.10. Peut être fondateur toute personne, à l’exception:

1°  d’une personne de moins de 18 ans;

2°  d’un majeur en tutelle ou en curatelle;

3°  d’une personne déclarée incapable par un tribunal d’une autre province ou d’un autre pays;

4°  d’un failli non libéré;

5°  d’une personne morale en liquidation.

1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14; 1989, c. 54, a. 162; 1999, c. 40, a. 70.

1990-04-15

123.10. Peut être fondateur toute personne, à l’exception:

1°  d’une personne de moins de dix-huit ans;

2°  d’un majeur en tutelle ou en curatelle;

3°  d’une personne déclarée incapable par un tribunal d’une autre province ou d’un autre pays;

4°  d’un failli non libéré;

5°  d’une corporation en liquidation.

1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14; 1989, c. 54, a. 162.

1981-02-16

123.10. Peut être fondateur toute personne, à l’exception:

1°  d’une personne de moins de dix-huit ans;

2°  d’un interdit;

3°  d’un faible d’esprit, déclaré incapable par un tribunal d’une autre province ou d’un autre pays;

4°  d’un failli non libéré;

5°  d’une corporation en liquidation.

1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14.

1980-01-30

123.10. Le directeur doit, sur réception des statuts, des documents les accompagnant et des droits prescrits par les règlements du gouvernement:

1°  inscrire sur chaque exemplaire des statuts la mention «déposés» et la date du dépôt;

2°  délivrer en double exemplaire le certificat approprié et annexer à chacun l’un des exemplaires des statuts;

3°  enregistrer un exemplaire du certificat ainsi que des statuts et les documents les accompagnant;

4°  expédier à la compagnie ou à son représentant un exemplaire du certificat et des statuts;

5°  publier un avis de la délivrance du certificat dans la Gazette officielle du Québec.

1979, c. 31, a. 27.