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C-38 - Loi sur les compagnies

Article 10.1
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Texte complet
10.1. (Abrogé).
1993, c. 48, a. 238; 2002, c. 45, a. 278; 2023, c. 24, a. 125.
10.1. Le registraire des entreprises refuse de délivrer des lettres patentes lorsque la requête n’est pas accompagnée du rapport de recherche visé au troisième alinéa de l’article 7.
1993, c. 48, a. 238; 2002, c. 45, a. 278.
10.1. L’inspecteur général refuse de délivrer des lettres patentes lorsque la requête n’est pas accompagnée du rapport de recherche visé au troisième alinéa de l’article 7.
1993, c. 48, a. 238.
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