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C-38 - Loi sur les compagnies

Article 102
Versions de la disposition

Texte complet
102. Sujet à l’acte constitutif ou aux règlements, chaque actionnaire, à toutes les assemblées des actionnaires, a droit à autant de votes qu’il possède d’actions de la compagnie, et il peut voter par fondé de pouvoir; mais aucun actionnaire, qui doit des arrérages sur un appel quelconque, n’a le droit de voter à une assemblée.
S. R. 1964, c. 271, a. 99; 1979, c. 31, a. 8.
102. Sujet aux lettres patentes, aux lettres patentes supplémentaires ou aux règlements, chaque actionnaire, à toutes les assemblées des actionnaires, a droit à autant de votes qu’il possède d’actions de la compagnie, et il peut voter par fondé de pouvoir; mais aucun actionnaire, qui doit des arrérages sur un appel quelconque, n’a le droit de voter à une assemblée.
S. R. 1964, c. 271, a. 99.
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