Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-38 - Loi sur les compagnies

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le registraire des entreprises peut attribuer à la compagnie un nom différent de celui proposé par les requérants, s'il n’est pas conforme aux exigences de l’un des paragraphes 1° à 6° ou 8° de l’article 9.1.
S. R. 1964, c. 271, a. 10; 1969, c. 26, a. 30; 1979, c. 31, a. 6; 1982, c. 52, a. 138; 1993, c. 48, a. 237; 2002, c. 45, a. 278.
10. L’inspecteur général peut attribuer à la compagnie un nom différent de celui proposé par les requérants, si il n’est pas conforme aux exigences de l’un des paragraphes 1° à 6° ou 8° de l’article 9.1.
S. R. 1964, c. 271, a. 10; 1969, c. 26, a. 30; 1979, c. 31, a. 6; 1982, c. 52, a. 138; 1993, c. 48, a. 237.
10. L’inspecteur général peut attribuer à la compagnie une dénomination sociale différente de celle proposée par les requérants, si elle n’est pas conforme aux exigences du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 7.
S. R. 1964, c. 271, a. 10; 1969, c. 26, a. 30; 1979, c. 31, a. 6; 1982, c. 52, a. 138.
10. Le ministre peut attribuer à la compagnie une dénomination sociale différente de celle proposée par les requérants, si elle n’est pas conforme aux exigences du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 7.
S. R. 1964, c. 271, a. 10; 1969, c. 26, a. 30; 1979, c. 31, a. 6.
10. Le ministre peut donner à la compagnie un nom différent de celui proposé par les requérants, si ce dernier nom est sujet à objection.
S. R. 1964, c. 271, a. 10; 1969, c. 26, a. 30.
© Gouvernement du Québec