197. La Société peut établir, modifier et abolir des circuits, remplacer des circuits d’autobus par des circuits d’autres modes de transport en commun, en changer le parcours et, pour chacune de ces fins, utiliser toute rue publique qu’elle juge appropriée sur son territoire.
Le secrétaire transmet à la Communauté un avis de la décision prise en vertu du premier alinéa et le fait publier dans un journal diffusé sur le territoire de la Société.
1969, c. 83, a. 235; 1978, c. 103, a. 66; 1993, c. 67, a. 82.