C-37.01 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal

Article 75 Versions de la disposition

2002-11-25

75. Les articles 72 à 74.1 ne s’appliquent à une suspension sans traitement que si elle:

1°  est de plus de 20 jours ouvrables, ou

2°  survient, quelle que soit sa durée, dans les 12 mois qui suivent l’expiration d’une suspension sans traitement de plus de 20 jours ouvrables.

2000, c. 34, a. 75; 2000, c. 54, a. 112; 2001, c. 26, a. 179.

2000-12-20

75. Les articles 72 à 74.2 ne s’appliquent à une suspension sans traitement que si elle:

1°  est de plus de 20 jours ouvrables, ou

2°  survient, quelle que soit sa durée, dans les 12 mois qui suivent l’expiration d’une suspension sans traitement de plus de 20 jours ouvrables.

2000, c. 34, a. 75; 2000, c. 54, a. 112.

2000-06-16

75. Les articles 72 à 74 ne s’appliquent à une suspension sans traitement que si elle:

1°  est de plus de 20 jours ouvrables, ou

2°  survient, quelle que soit sa durée, dans les 12 mois qui suivent l’expiration d’une suspension sans traitement de plus de 20 jours ouvrables.

2000, c. 34, a. 75.