Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-37.01 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. La désignation des membres du conseil mentionnés aux paragraphes 5° et 6° de l’article 4 qui, conformément aux articles 10 et 11, doit être faite par plus d’une municipalité régionale de comté, doit procéder conformément aux articles 6 à 9.
2000, c. 34, a. 5; 2000, c. 56, a. 8.
5. La désignation des maires parmi ceux des municipalités visées au paragraphe 4° de l’article 4 se fait conformément aux articles 6 à 9.
2000, c. 34, a. 5.
© Gouvernement du Québec