Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.01 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Le comité exécutif agit pour la Communauté dans tous les cas où la compétence d’accomplir l’acte lui appartient selon une disposition, adoptée en vertu de l’article 47, du règlement intérieur.
Le comité exécutif donne au conseil son avis sur tout sujet, soit lorsqu’une telle disposition l’y oblige, soit à la demande du conseil, soit de sa propre initiative.
L’avis du comité exécutif ne lie pas le conseil. En outre, l’absence de l’avis exigé par le règlement intérieur ou le conseil ne restreint pas le pouvoir de ce dernier de délibérer et de voter sur le sujet visé.
2000, c. 34, a. 46.
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