Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.01 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal

Article 269
Versions de la disposition

Texte complet
269. Le ministre doit, au plus tard le 16 juin 2005, faire au gouvernement un rapport sur la mise en oeuvre de la présente loi et sur les compétences de la Communauté métropolitaine de Montréal. Cette dernière peut, avant le 15 décembre 2004, faire à cet égard au ministre les recommandations qu’elle juge appropriées.
Ce rapport est déposé par le ministre dans les 15 jours suivants à l’Assemblée nationale, ou si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
2000, c. 34, a. 269; 2000, c. 56, a. 72.
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