Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-37.01 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal

Article 265.2
Versions de la disposition

Texte complet
265.2. (Abrogé).
2000, c. 56, a. 68; 2010, c. 10, a. 126.
265.2. La Communauté et une municipalité régionale de comté visée à l’article 265.1 peuvent, avant que ne prenne effet, à l’égard d’un fonctionnaire ou employé, un document visé au deuxième alinéa de cet article, convenir entre elles d’une entente en vue du partage des services de ce fonctionnaire ou employé.
Si l’entente contient les éléments prévus au troisième alinéa de l’article 265.1, elle peut prévoir la date à laquelle le fonctionnaire ou employé devient fonctionnaire ou employé de la Communauté conformément au quatrième alinéa de cet article.
2000, c. 56, a. 68.
© Gouvernement du Québec