Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-37.01 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal
Article 263
Versions de la disposition
263. La Communauté urbaine de Montréal ainsi que toute municipalité régionale de comté dont tout ou partie du territoire est compris dans celui de la Communauté métropolitaine de Montréal doivent, au plus tard le 15 août 2000, faire parvenir à la Communauté métropolitaine de Montréal un plan décrivant l’organisation de leurs services respectifs et indiquant les effectifs à leur emploi pour la gestion de ces services.
Les informations indiquées dans le plan doivent décrire la situation qui prévalait au 11 mai 2000.
