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Lois codifiées
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-37.01 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal
Article 223.6
Versions de la disposition
223.6. Quiconque aide ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une autre personne à commettre une infraction à la présente loi ou à un règlement adopté en vertu de celle-ci est passible de la même peine que celle prévue pour l’infraction qu’il a aidé ou amené à commettre.
