Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-37.01 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal
Article 21
Versions de la disposition
21. Le secrétaire donne un avis public, dans un journal diffusé sur le territoire de la Communauté, du contenu du calendrier ainsi que du lieu où le conseil siège au cours de chaque séance.
Il doit également donner un tel avis à l’égard de toute séance ordinaire tenue ailleurs qu’au lieu mentionné dans l’avis prévu au premier alinéa ou de toute séance dont le jour ou l’heure du début n’est pas celui que prévoit le calendrier.
