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Décisions des tribunaux
C-37.01 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal
Article 203
Versions de la disposition
203. Malgré une disposition législative inconciliable, les titres de la Communauté peuvent être émis sous une des formes suivantes ou sous une combinaison de celles-ci:
1° des titres entièrement immatriculés;
2° des titres susceptibles d’immatriculation quant au principal seulement; ou
3° des titres payables au porteur.
La Communauté peut prescrire le mode de transfert ou de négociation de ses titres et les formalités à remplir à cette fin.
203. Malgré une disposition législative inconciliable, les titres de la Communauté peuvent être émis sous une des formes suivantes ou sous une combinaison de celles-ci:
1° des titres entièrement immatriculés;
2° des titres susceptibles d’immatriculation quant au principal seulement; ou
3° des titres payables au porteur.
La Communauté peut prescrire le mode de transfert ou de négociation de ses titres et les formalités à remplir à cette fin. Toutefois, un titre payable au porteur seulement est négociable par simple livraison et n’est pas susceptible d’immatriculation à moins de stipulation contraire.
