Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.01 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal

Article 170
Versions de la disposition

Texte complet
170. Les dépenses prévues par le budget supplémentaire sont réparties selon l’article 177, en l’adaptant. Toutefois, aux fins de cette répartition, on utilise pour chaque municipalité les mêmes données qui ont servi à établir la base de répartition des dépenses prévues par le budget annuel du même exercice.
2000, c. 34, a. 170.
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