Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.01 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal

Article 169
Versions de la disposition

Texte complet
169. La Communauté peut, en cours d’exercice, adopter par un vote à la majorité des 2/3 des voix exprimées un budget supplémentaire.
Ce budget est préparé, déposé et transmis selon les règles applicables au budget annuel, en les adaptant. La transmission de la copie du budget aux municipalités et aux membres du conseil doit être faite au moins 15 jours avant sa soumission au conseil.
Le budget supplémentaire est soumis au conseil lors d’une séance extraordinaire convoquée à cette fin. Cette séance peut prendre fin sans que le budget ait été adopté.
Le conseil peut, de son propre chef, modifier le budget supplémentaire.
Si le budget supplémentaire n’est pas adopté dans les 15 jours qui suivent celui où il est soumis, les crédits mentionnés dans le certificat du trésorier visé à l’article 165 et inclus dans le budget sont réputés adoptés et entrent en vigueur à l’expiration de ce délai.
2000, c. 34, a. 169; 2000, c. 56, a. 57.
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