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Décisions des tribunaux
C-37.01 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal
Article 162
Versions de la disposition
162. (Abrogé).
2000, c. 34, a. 162; 2000, c. 56, a. 53; 2017, c. 132017, c. 13, a. 1221.
162. Au plus tard le jour où le budget de la Communauté est soumis au conseil, le président du comité exécutif fait rapport sur la situation financière de la Communauté au cours d’une séance du conseil.
Le président traite des derniers états financiers, du dernier rapport du vérificateur et du dernier programme triennal d’immobilisations, des indications préliminaires quant aux états financiers de l’exercice précédant celui pour lequel le prochain budget est fait, et des orientations générales du prochain budget et du prochain programme triennal d’immobilisations.
Le rapport du président est publié dans un journal diffusé sur le territoire de la Communauté.
162. Au plus tard le jour où le budget de la Communauté est soumis au conseil, le président fait rapport sur la situation financière de la Communauté au cours d’une séance du conseil.
Le président traite des derniers états financiers, du dernier rapport du vérificateur et du dernier programme triennal d’immobilisations, des indications préliminaires quant aux états financiers de l’exercice précédant celui pour lequel le prochain budget est fait, et des orientations générales du prochain budget et du prochain programme triennal d’immobilisations.
Le rapport du président est publié dans un journal diffusé sur le territoire de la Communauté.
