Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.01 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal

Article 159.4
Versions de la disposition

Texte complet
159.4. Nul ne peut entraver un fonctionnaire ou employé visé à l’article 159.3 dans l’exercice de ses fonctions. Notamment, nul ne peut le tromper ou tenter de le tromper par des réticences ou par des déclarations fausses.
Le fonctionnaire ou employé doit, s’il en est requis, s’identifier et exhiber un certificat attestant sa qualité, signé par le directeur du service intéressé.
2000, c. 56, a. 51.
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