Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-37.01 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal
Article 159.19
Versions de la disposition
159.19. Les municipalités locales dont le territoire est compris dans celui de la Communauté perdent les compétences et pouvoirs visés à la présente section dès que la Communauté les exerce.
Les actes réglementaires, administratifs et autres de toute municipalité locale à laquelle est substituée la Communauté et qui sont relatifs aux pouvoirs et compétences visés au premier alinéa demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou abrogés. Ils sont réputés émaner de la Communauté.
