Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.01 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal

Article 159.18
Versions de la disposition

Texte complet
159.18. La Communauté peut, par règlement approuvé par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, déléguer à une ou plusieurs municipalités de son territoire tout ou partie des compétences et pouvoirs prévus à la présente section.
2000, c. 56, a. 51; 2006, c. 3, a. 35.
159.18. La Communauté peut, par règlement approuvé par le ministre de l’Environnement, déléguer à une ou plusieurs municipalités de son territoire tout ou partie des compétences et pouvoirs prévus à la présente section.
2000, c. 56, a. 51.
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