Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.01 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal

Article 152
Versions de la disposition

Texte complet
152. La Communauté peut constituer un fonds du logement afin de soutenir, en collaboration avec les municipalités locales de son territoire, la réalisation de tout projet d’habitation qui comprend des logements sociaux ou abordables ou des logements destinés à des personnes aux études au sens de l’article 1979 du Code civil.
2000, c. 34, a. 152; 2024, c. 2, a. 33.
152. La Communauté peut constituer un fonds du logement social afin de soutenir, en collaboration avec les municipalités locales de son territoire, la réalisation de tout projet de développement du logement social.
2000, c. 34, a. 152.
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