Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-37.01 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal
Article 135
Versions de la disposition
135. (Abrogé).
135. Au plus tard le quinzième jour qui précède la tenue d’une assemblée publique, le secrétaire publie dans un journal diffusé sur le territoire de la Communauté un avis de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de l’assemblée.
L’avis doit contenir un résumé décrivant les principaux effets du projet sur le territoire, visé à l’article 132, concerné par l’assemblée qui fait l’objet de l’avis.
