Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.01 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Seuls les membres du conseil d’une municipalité régionale de comté, qui représentent une municipalité dont le territoire est compris dans celui de la Communauté, peuvent prendre part au vote de la municipalité régionale de comté en vertu duquel elle désigne seule un membre du conseil visé à l’un des articles 10 et 11.
2000, c. 34, a. 12.
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