Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.01 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal

Article 118.1.4
Versions de la disposition

Texte complet
118.1.4. Un membre d’un comité de sélection qui révèle ou fait connaître, sans y être dûment autorisé, un renseignement de nature confidentielle qui lui est transmis ou dont il a eu connaissance dans le cadre de ses fonctions au sein du comité commet une infraction et est passible d’une amende de 5 000 $ à 30 000 $.
En cas de récidive, les amendes minimale et maximale sont portées au double.
2017, c. 27, a. 180.
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