C-37.01 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal

Article 112.0.0.7 Versions de la disposition

2017-06-16

112.0.0.7. Les discussions et négociations visées aux articles 112.0.0.1 et 112.0.0.6 sont, pour la Communauté, sous la responsabilité d’une personne, qui ne peut être un membre du conseil ou du comité de sélection ni le secrétaire de ce dernier, identifiée à cette fin dans la demande de soumissions. Cette personne consigne dans son rapport visé à l’article 112.0.0.8 les dates et les objets de toute discussion et de toute négociation.

2017, c. 13, a. 120.