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C-37.01 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2021-03-25 Afficher le texte complet à cette date

112. À moins qu’il n’en soit autrement permis dans une disposition de l’article 108, de l’article 112.0.0.0.1 ou des règlements pris en vertu des articles 112.1, 112.2 ou 113.1, aucune demande de soumissions publique ni aucun document auquel elle renvoie ne peuvent faire de discrimination basée sur la province, le territoire ou le pays d’origine des biens, des services, des assureurs, des fournisseurs ou des entrepreneurs.

2000, c. 34, a. 112; 2001, c. 25, a. 206; 2010, c. 1, a. 30; 2012, c. 30, a. 11; 2018, c. 82018, c. 8, a. 1221; 2021, c. 72021, c. 7, a. 571.

2018-04-19 Afficher le texte complet à cette date

112. À moins qu’il n’en soit autrement permis dans une disposition de l’article 108 ou des règlements pris en vertu des articles 112.1, 112.2 ou 113.1, aucune demande de soumissions publique ni aucun document auquel elle renvoie ne peuvent faire de discrimination basée sur la province, le territoire ou le pays d’origine des biens, des services, des assureurs, des fournisseurs ou des entrepreneurs.

2000, c. 34, a. 112; 2001, c. 25, a. 206; 2010, c. 1, a. 30; 2012, c. 30, a. 11; 2018, c. 82018, c. 8, a. 1221.

2013-06-26 Afficher le texte complet à cette date

112. Sous réserve des septième et dixième alinéas de l’article 108 et des articles 112.1 et 113.1, aucune demande de soumissions publiques ni aucun document auquel elle renvoie ne peuvent faire de discrimination basée sur la province ou le pays d’origine des biens, services, assureurs, fournisseurs ou entrepreneurs.

2000, c. 34, a. 112; 2001, c. 25, a. 206; 2010, c. 1, a. 30; 2012, c. 30, a. 11.

2010-03-01 Afficher le texte complet à cette date

112. Sous réserve des cinquième et huitième alinéas de l’article 108 et des articles 112.1 et 113.1, aucune demande de soumissions publiques ni aucun document auquel elle renvoie ne peuvent faire de discrimination basée sur la province ou le pays d’origine des biens, services, assureurs, fournisseurs ou entrepreneurs.

2000, c. 34, a. 112; 2001, c. 25, a. 206; 2010, c. 1, a. 30.

2001-06-21 Afficher le texte complet à cette date

112. Sous réserve des cinquième et huitième alinéas de l’article 108 et de l’article 112.1, aucune demande de soumissions publiques ni aucun document auquel elle renvoie ne peuvent faire de discrimination basée sur la province ou le pays d’origine des biens, services, assureurs, fournisseurs ou entrepreneurs.

2000, c. 34, a. 112; 2001, c. 25, a. 206.

2001-01-01 Afficher le texte complet à cette date

112. Sous réserve des cinquième et huitième alinéas de l’article 108, aucune demande de soumissions publiques ni aucun document auquel elle renvoie ne peuvent faire de discrimination basée sur la province ou le pays d’origine des biens, services, assureurs, fournisseurs ou entrepreneurs.

2000, c. 34, a. 112.