Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-37.01 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal
Article 101
Versions de la disposition
101. La Communauté peut acquérir par voie d’expropriation tout immeuble sur son territoire dont elle a besoin pour la réalisation de ses objets.
La décision d’acquérir par voie d’expropriation est prise à la majorité des 2/3 des voix exprimées.
