36.Le Premier ministre ou tout autre ministre que le gouvernement désigne est responsable de l’application de la présente loi.
1995, c. 44, a. 36.
Le ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale est responsable de l’application de la présente loi. Décret 1665-2022 du 20 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6525.