Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-32.1 - Loi sur la commercialisation des produits marins

Article 57
Versions de la disposition

Texte complet
57. Lorsque la liquidation est terminée, le liquidateur soumet au ministre un état indiquant la manière dont la liquidation a été conduite et le résultat de la liquidation. Il remet au ministre les documents dont il avait pris possession lors de sa nomination.
Le ministre fait alors publier un avis de la dissolution de l’office à la Gazette officielle du Québec. À compter de la date de cette publication, l’office est dissout et l’accord de commercialisation ou, selon le cas, le décret d’extension n’a plus d’effet.
1984, c. 25, a. 57.
© Gouvernement du Québec