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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Décisions des tribunaux
C-32.1 - Loi sur la commercialisation des produits marins
Article 24
Versions de la disposition
24. L’office de commercialisation est tenu de transmettre à chaque entreprise engagée dans la transformation de produits marins désignés dans l’accord, dans les 30 jours de la publication du décret, un exemplaire de l’accord de commercialisation et du décret d’extension.
