Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-32.1 - Loi sur la commercialisation des produits marins

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. La commercialisation d’un produit marin, aux fins de la présente loi, comprend l’achat, la vente, l’offre de vente, l’expédition à des fins de vente, la classification et le transport d’un produit marin, ainsi que la publicité et le financement des opérations ayant trait à l’écoulement de ce produit.
1984, c. 25, a. 2.
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