Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-32.1.1 - Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être
Article 24
Versions de la disposition
24. Est institué un Forum de consultation, composé de 27 personnes dont 18 citoyens provenant de chacune des régions du Québec et ne représentant aucun groupe d’intérêt particulier et de neuf autres personnes possédant une expertise particulière en relation avec le domaine de la santé et des services sociaux.
Ces personnes sont nommées par le commissaire pour un mandat de trois ans.
Elles peuvent être rémunérées selon que le détermine le gouvernement ; elles ont droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.
