Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-32.1.1 - Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le commissaire doit, avant de commencer à exercer ses fonctions, prêter le serment suivant:
«Je déclare sous serment que je remplirai mes fonctions avec honnêteté, impartialité et justice. De plus, je déclare sous serment que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être autorisé par la loi, aucun renseignement confidentiel dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice de mes fonctions.».
Le commissaire exécute cette obligation devant le ministre de la Santé et des Services sociaux.
2005, c. 18, a. 10.
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