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Décisions des tribunaux
C-2 - Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec
Article 5.5.2
Versions de la disposition
5.5.2. Aucun acte ou document de la Caisse ni aucune décision du conseil d’administration de celle-ci ne sont invalides pour le motif que moins des deux tiers des membres du conseil sont indépendants ou que les exigences établies aux articles 5.3.1, 5.3.2 ou 5.3.3 ne sont pas satisfaites.
5.5.2. Aucun acte ou document de la Caisse ni aucune décision du conseil d’administration de celle-ci ne sont invalides pour le motif que moins des deux tiers des membres du conseil sont indépendants ou que les exigences établies aux articles 5.3.1, 5.3.2 ou 5.3.3 ne sont pas satisfaites.
Les mots: «ou 5.3.3» entreront en vigueur à la date de l’entrée en vigueur de la première politique prise en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 43 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (2022, c. 19, a. 463, par. 1°).
