Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-2 - Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Pour les fins des limites exprimées en pourcentage de l’actif total de la Caisse, les placements sont inscrits au coût.
1965 (1re sess.), c. 23, a. 42; 1992, c. 22, a. 27.
47. Pour les fins du rapport annuel de la Caisse, tous les investissements sont inscrits au prix coûtant ou dans le cas des obligations et des immeubles, au prix coûtant amorti, et le montant ainsi inscrit est seul utilisé aux fins des articles 24 à 36.
Cependant, le rapport annuel doit en outre indiquer la valeur au prix du marché chaque fois qu’il est possible de l’établir.
1965 (1re sess.), c. 23, a. 42.
© Gouvernement du Québec