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C-2 - Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec

Article 42.1
Versions de la disposition

Texte complet
42.1. Un dirigeant ou un autre employé de la Caisse ou de l’une de ses filiales en propriété exclusive qui a un intérêt direct ou indirect dans une affaire mettant en conflit son intérêt personnel et celui de la Caisse ou de l’une de ces filiales doit, sous peine de licenciement, dénoncer par écrit son intérêt au président du conseil d’administration de la Caisse ou, selon le cas, de la filiale.
2004, c. 33, a. 28.
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